De nombreux professionnels l’ignorent encore, mais l’obligation de proposer un médiateur de la consommation peut faire l’objet d’une vérification lors d’un contrôle de la DGCCRF.
Depuis plusieurs années, les autorités renforcent leur vigilance concernant l’information délivrée aux consommateurs et le respect des dispositions du Code de la consommation.
Votre entreprise est-elle réellement en conformité ?
Que vérifie la DGCCRF concernant la médiation de la consommation ?
Dès lors qu’une entreprise vend des biens ou fournit des services à des consommateurs, elle doit permettre à ces derniers de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.
Cette obligation concerne de nombreux secteurs d’activité :
- artisans ;
- commerçants ;
- agences immobilières ;
- entreprises de services ;
- organismes de formation ;
- professionnels du tourisme ;
- activités de e-commerce.
L’entreprise doit également informer clairement ses clients de l’existence de ce dispositif.
Les points fréquemment vérifiés
Lors d’un contrôle, plusieurs éléments peuvent être examinés :
✔ La désignation effective d’un médiateur de la consommation ;
✔ La présence des mentions obligatoires dans les conditions générales de vente ;
✔ L’information figurant sur le site internet ;
✔ La communication des coordonnées du médiateur aux consommateurs.
L’absence de ces informations peut révéler un manquement aux obligations légales applicables aux professionnels.
Une démarche de conformité avant tout
La médiation de la consommation ne doit pas être perçue comme une contrainte administrative supplémentaire.
Elle constitue aujourd’hui un élément essentiel de la politique de conformité des entreprises.
Au-delà du respect de la réglementation, elle permet également de favoriser le règlement amiable des différends et de préserver la relation avec les clients.
Que risque une entreprise sans médiateur de la consommation ?
Une simple vérification de vos documents commerciaux, de vos conditions générales de vente et de votre site internet permet souvent d’identifier d’éventuelles lacunes.
Mieux vaut anticiper ces questions avant qu’un contrôle ou une réclamation ne survienne.
CONFLUENCE Médiations accompagne les professionnels dans la mise en conformité de leurs obligations relatives à la médiation de la consommation et dans la mise en place de dispositifs adaptés à leur activité.
