NOTE D’INFORMATION

À l’attention des propriétaires et exploitants de terrains de camping

Objet : Obligations d’information, de transparence et de conformité applicables aux terrains de camping

I. PRINCIPES GÉNÉRAUX

L’exploitation d’un terrain de camping implique le respect d’un ensemble d’obligations légales et réglementaires visant à garantir :

• l’information loyale des clients,
• la sécurité juridique des contrats,
• la protection des consommateurs,
• la préservation de l’ordre public et des milieux naturels.

La présente fiche a pour objet de rappeler, de manière synthétique et opérationnelle, les règles essentielles que tout propriétaire ou exploitant de camping doit connaître et appliquer.

II. CATÉGORIE ET CLASSEMENT DU CAMPING

1. Mention réglementaire du terrain

Conformément à l’article D.332-1-1 du code du tourisme, les terrains de camping sont classés selon l’une des deux mentions suivantes :

• Camping « Tourisme » : lorsque plus de 50 % des emplacements sont destinés à une clientèle de passage pour des locations à la nuitée, à la semaine ou au mois.
• Camping « Loisirs » : lorsque plus de 50 % des emplacements sont destinés à une location supérieure à un mois par une clientèle n’y élisant pas domicile.

2. Typologie des terrains de camping

La réglementation distingue trois grandes catégories :

a) Terrains de camping aménagés classés de 1 à 5 étoiles

• Accueillent tentes, caravanes, résidences mobiles de loisirs (RML) et habitations légères de loisirs (HLL).
• Le classement repose sur le niveau de confort, les équipements, les services, l’accessibilité et les critères de développement durable.
• Le classement est attribué pour une durée de cinq ans par un organisme accrédité par le COFRAC.

b) Terrains de camping « aire naturelle »

• Réservés exclusivement aux tentes, caravanes et camping-cars.
• Interdiction d’installation de HLL et de RML.
• Équipements volontairement sommaires : pas de raccordement individuel à l’assainissement ni à l’eau.
• Période d’exploitation limitée à six mois par an.

c) Parcs résidentiels de loisirs (PRL)

• Accueillent HLL, RML et caravanes.
• Possibilité de vente de parcelles.

3. Obligation d’affichage

La catégorie et le classement du camping doivent être affichés de manière visible à l’entrée du terrain ou au bureau d’accueil, accompagnés notamment :

• du nombre d’emplacements,
• d’un plan du camping,
• des prix pratiqués.

III. LABELS ET RECONNAISSANCES

Certains labels peuvent compléter le classement réglementaire, notamment :

• Écolabel européen – Hébergement touristique : attestant d’engagements environnementaux concrets.
• Label Tourisme & Handicap : garantissant un accueil et des services adaptés aux personnes en situation de handicap, sous la gestion d’Atout France.

Ces labels constituent des éléments de valorisation mais n’exonèrent pas du respect des obligations légales.

IV. RÈGLES RELATIVES AUX PRIX

• Les prix sont librement fixés par l’exploitant.
• Ils doivent être clairement affichés, ainsi que le règlement intérieur du camping, à l’entrée du terrain et au lieu d’accueil de la clientèle.
• Une facture détaillée originale doit être remise au client.
• La taxe de séjour, lorsqu’elle est instituée par la commune, s’ajoute au prix de la location et doit être perçue conformément aux tarifs communaux en vigueur.

V. INFORMATIONS RELATIVES AUX EMPLACEMENTS ET HÉBERGEMENTS

Pour les caravanes meublées, mobil-homes ou bungalows installés de manière sédentaire, un état descriptif doit être remis au locataire.

Ce document doit comporter :

• la description précise de l’hébergement,
• sa situation dans le camping et dans la localité,
• les conditions de location.

(Arrêté du 22 octobre 2008)

VI. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE AVANT RÉSERVATION

Avant toute réservation, l’exploitant doit communiquer par écrit au futur client :

• les informations administratives du camping (nom, adresse, classement, site internet),
• le descriptif détaillé de l’hébergement (type, superficie, capacité, accessibilité),
• la situation géographique et l’environnement du camping,
• les équipements communs disponibles,
• le prix total toutes taxes comprises pour la période concernée,
• le prix des prestations annexes ou suppléments éventuels,
• les conditions de location (frais, assurance annulation, restrictions particulières).

VII. ASSURANCES : INFORMATION ET VIGILANCE

1. Dommages causés

Les campeurs doivent disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant notamment les dommages par incendie ou explosion, sans exclusion liée à la pratique du camping.

2. Dommages subis

Les garanties contre le vol sont généralement limitées aux biens enfermés ou surveillés. Les exploitants sont invités à informer clairement les clients sur ces limites et sur l’existence éventuelle d’assurances spécifiques camping ou loisirs.

VIII. GESTION DES LITIGES ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de différend avec un client, le propriétaire ou l’exploitant du terrain de camping est tenu de privilégier une résolution graduée et conforme au droit de la consommation.

1. Priorité à la résolution amiable directe

Dans un premier temps, il convient de rechercher une solution amiable directement avec le client, par le dialogue et l’examen des faits, dans un esprit de transparence et de bonne foi.

2. Médiation de la consommation : un dispositif obligatoire et structurant

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, tout professionnel doit permettre au consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

À ce titre, l’exploitant de camping doit :

• désigner un médiateur de la consommation référencé,
• informer clairement les clients de l’existence de ce dispositif (contrat, conditions générales, affichage ou site internet),
• transmettre au médiateur les éléments nécessaires à l’instruction du dossier.

La médiation de la consommation constitue un levier essentiel de prévention des contentieux, de sécurisation juridique et de préservation de la relation client.

3. Signalement et accompagnement du consommateur

À défaut de résolution amiable, le consommateur peut effectuer un signalement sur la plateforme SignalConso. Il peut également se rapprocher d’une association de consommateurs pour être accompagné dans ses démarches.

4. Recours juridictionnel en dernier ressort

Les démarches judiciaires ne doivent intervenir qu’en ultime recours, lorsque toutes les voies amiables, et notamment la médiation de la consommation, ont été épuisées.

IX. CAMPING EN DEHORS DES TERRAINS AUTORISÉS

Le camping pratiqué hors établissement est soumis à conditions :

• accord du propriétaire du terrain,
• absence d’interdiction réglementaire.

Il peut être interdit lorsqu’il porte atteinte à la salubrité, à la sécurité, à la tranquillité publique, aux paysages, aux milieux naturels ou aux activités agricoles et forestières.

Le maire peut interdire le camping sauvage par arrêté, de manière temporaire ou permanente. L’information du public est assurée par affichage en mairie et par une signalisation sur site (article R.111-34 du code de l’urbanisme).

Conclusion

La conformité réglementaire et la qualité de l’information délivrée aux clients constituent des leviers essentiels de sécurité juridique, de confiance et d’attractivité pour les exploitants de terrains de camping.