Dans une décision rendue le 20 décembre 2023, la Cour de cassation, première chambre civile, a rejeté le pourvoi n° D 22-18.928 déposé par une entreprise spécialisée dans les énergies renouvelables pour les particuliers, contre l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens daté du 3 mai 2022. Cette affaire opposait la société à son client concernant un litige sur un contrat portant sur l’acquisition, l’installation et la mise en service de panneaux photovoltaïques.
Selon l’arrêt de la cour d’appel, en date du 3 mai 2022, les acquéreurs, M. et Mme [Y], ont conclu un contrat avec l’ entreprise spécialisée dans les énergies renouvelables pour les particuliers lors d’une foire le 4 juin 2018. M. [Y], invoquant des lacunes dans les mentions du bon de commande, a engagé une action en annulation du contrat et en indemnisation.
La société spécialisée dans les énergies renouvelables pour les particuliers a formé un pourvoi en cassation invoquant deux moyens de cassation. Le premier moyen a été écarté par la Cour de cassation, tandis que le second moyen a fait l’objet d’une analyse approfondie.
Le vendeur reprochait à l’arrêt d’annuler le contrat et d’ordonner la restitution d’une somme assortie d’intérêts au taux légal. Les arguments avancés portaient sur la non-nullité du contrat en cas de méconnaissance de l’obligation précontractuelle d’information, le manque de précision du fondement de la décision, et le caractère intentionnel des manquements.
La Cour de cassation a répondu en rappelant que le manquement aux obligations d’information précontractuelles, tel que prévu par l’article L. 111-1 du code de la consommation, entraîne l’annulation du contrat si le défaut d’information concerne des éléments essentiels de celui-ci.
La cour d’appel avait démontré que le consentement de M. [Y] avait été vicié en raison de l’omission des caractéristiques essentielles des produits et du délai de livraison, justifiant ainsi la décision d’annulation du contrat.
En conséquence, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société spécialisée dans les énergies renouvelables pour les particuliers, la condamnant aux dépens. L’arrêt, prononcé en audience publique le 20 décembre 2023, souligne l’importance du respect des obligations d’information précontractuelles dans les transactions commerciales, renforçant ainsi la protection des consommateurs.
