Rapports annuels

Ce rapport comprend les informations suivantes :

1. 1. Le nombre de litiges dont il a été saisi et leur objet ;
   2. Les questions les plus fréquemment rencontrées dans les litiges qui lui sont soumis et ses recommandations afin de les éviter ;
   3. La proportion de litiges qu’il a refusé de traiter et l’évaluation en pourcentage des différents motifs de refus ;
   4. Le pourcentage des médiations interrompues et les causes principales de cette interruption ;
   5. La durée moyenne nécessaire à la résolution des litiges ;
   6. S’il est connu, le pourcentage des médiations qui sont exécutées ;
   7. L’existence de la coopération au sein de réseaux de médiateurs de litiges transfrontaliers ;
   8. Le pourcentage des solutions proposées en faveur du consommateur ou du professionnel ainsi que le pourcentage des litiges résolus à l’amiable.