Demande d’adhésion au dispositif de médiation
Vous avez l’obligation d’adhérer à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige et d’en informer vos clients.
Conformément à l’article L641-1 du code de la consommation, tout manquement à ces obligations d’information est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
La modalité d’adhésion à un dispositif de médiation de la consommation suppose la signature d’une convention entre vous et la société CONFLUENCE Médiations référencée par la CECMC (Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation).
Remplissez votre bulletin d’adhésion pour une durée de 3 ans. Vous devenez, dès lors, un interlocuteur privilégié de la société CONFLUENCE Médiations. Nous vous accompagnerons tout au long de notre collaboration pour traiter les litiges de consommation.
