Procédure d’accès à la demande de médiation
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Vous avez un litige avec un professionnel ?
La première étape est de contacter le professionnel, son service Consommateur ou son S.A.V.
Avant toute demande de saisine du médiateur à la consommation vous devez avoir mené vous même les démarches pour tenter de résoudre le litige. Vos démarches auprès du professionnels doivent être écrites.
Vous ne parvenez pas à vous faire entendre ?
C’est seulement dans le cas oû un litige persiste ou en l’absence de réponse du professionnel, passé un délai de 2 mois, que vous pouvez saisir le médiateur de la consommation.
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Saisissez le médiateur de la consommation !
Sans réponse du professionnel, après un délai de 2 mois, et sans avoir déjà saisi un autre médiateur ou engagé une procédure judiciaire (Art. L612-2 du code de la consommation) vous pouvez saisir un médiateur de la consommation.
Vérifiez l’adhésion du professionnel.
Saisissez le médiateur en respectant le processus de demande de médiation.
